CSRD et CS3D : vers un pilotage multi-capitaux de la durabilité

Les directives européennes CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) et CS3D (Corporate Sustainability Due Diligence Directive) marquent un tournant décisif pour les entreprises. Ces textes ne sont pas une simple formalité de reporting supplémentaire : ils visent à réduire le traitement des impacts comme de simples externalités, et à encourager une transformation du modèle économique et de la gouvernance.

La CSRD exige la transparence sur les impacts, tandis que la CS3D impose d'agir pour les prévenir et les corriger. Ensemble, elles appellent un pilotage où la performance financière ne se sépare plus de la durabilité. Répondre à ces exigences demande de nouveaux outils, notamment la comptabilité des capitaux naturels et humains.

Au programme

• La CSRD : quelle information, pour qui, et à partir de quand ?
• La CS3D : le devoir de vigilance sur la chaîne de valeur
• L'interconnexion et les conséquences stratégiques

La CSRD : quelle information, pour qui, et à partir de quand ?

La réforme « omnibus » de 2025 réduit fortement le périmètre de la CSRD.

Avant la réforme, la CSRD devait s'appliquer aux entreprises remplissant au moins deux des critères suivants :

• plus de 250 salariés ;
• plus de 50 M€ de chiffre d'affaires ;
• plus de 25 M€ de total de bilan ;

soit environ 50 000 entreprises dans l'Union européenne.

Après le vote du Parlement européen en novembre 2025, le reporting standardisé (ESRS) serait limité aux entreprises dépassant des seuils beaucoup plus élevés (à ce stade, environ 1 000 salariés et 450 M€ de chiffre d'affaires), ce qui ramènerait le périmètre à environ 8 à 10 % des entreprises initialement concernées.

Cette réduction n'est toutefois pas encore définitivement adoptée : elle fait l'objet de négociations en trilogue (Commission européenne, Parlement européen, Conseil de l'Union européenne) et devrait être stabilisée au premier semestre 2026.

Les standards ESRS : le socle technique du pilotage CSRD

La CSRD impose l'utilisation des ESRS (European Sustainability Reporting Standards) pour structurer la publication des informations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG). Ces standards définissent une architecture commune, auditable et comparable, inspirée des exigences de l'audit financier. Ils constituent le socle technique du reporting de durabilité européen.

Volume et niveau d'exigence des ESRS

Dans leur version initiale (adoptée en 2023), les ESRS représentent :

• environ 1 100 à 1 200 points de données potentiels ;
• répartis entre standards transversaux (ESRS 1 et 2) et standards thématiques (E, S, G) ;
• avec une application modulée par l'analyse de double matérialité, mais dans un cadre fortement normé et vérifiable.

Révision et simplification des ESRS (EFRAG, 2025)

En 2025, à la demande de la Commission européenne, l'EFRAG a engagé une révision en profondeur des ESRS afin d'en simplifier l'application. Cette révision a donné lieu à une consultation publique (été 2025), puis à la transmission d'un avis technique final à la Commission européenne début décembre 2025.

Les propositions de cet avis prévoient notamment :

• une réduction d'environ 55 à 60 % des points de données obligatoires (les chiffres et informations précises à fournir si le sujet est matériel) ;
• une réduction d'environ 65 à 70 % du volume total des exigences de publication (disclosures : l'ensemble des exigences, y compris le narratif, les politiques, les processus, les objectifs et les indicateurs, obligatoires et optionnels) ;
• un recentrage des exigences sur les informations jugées essentielles ;
• le transfert de nombreux éléments vers des guides non contraignants.

La simplification des ESRS réduit la quantité d'informations exigées, mais renforce la nécessité d'indicateurs réellement structurants pour le pilotage — un enjeu central de la comptabilité CARE.

Statut juridique (décembre 2025)

À ce stade :

• la simplification des ESRS est actée sur le plan technique (l'avis de l'EFRAG est transmis) ;
• mais elle n'est pas encore juridiquement en vigueur.

Son entrée en application dépend désormais :

1. de la transformation de cet avis en acte délégué par la Commission européenne ;
2. puis de son approbation par le Parlement européen et le Conseil.

L'adoption définitive et l'application effective des ESRS simplifiés sont attendues courant 2026, en articulation avec la réforme dite « omnibus » sur le périmètre de la CSRD.

Dans ce contexte de simplification normative, l'enjeu pour les entreprises n'est plus de multiplier les indicateurs, mais de produire des informations robustes, cohérentes et pilotables, notamment sur la matérialité d'impact — un terrain où des approches comme la comptabilité multi-capitaux prennent tout leur sens.

Le concept clé : la double matérialité

Le principe

L'innovation majeure de la CSRD est l'exigence de double matérialité.

L'entreprise doit identifier et publier des informations selon deux perspectives complémentaires :

1. La matérialité d'impact, ou socio-environnementale (inside-out) : les impacts de l'entreprise sur l'environnement et la société (par exemple la pollution de l'eau, les atteintes à la biodiversité, les conditions de travail).
2. La matérialité financière (outside-in) : les effets des enjeux de durabilité sur la performance financière de l'entreprise (par exemple un risque de sécheresse qui affecte la production ou la chaîne d'approvisionnement).

Objectiver la matérialité d'impact pour piloter les capitaux

Pour dépasser une approche déclarative, l'analyse de matérialité d'impact suppose de relier les pressions exercées par l'entreprise à des seuils de bon état — environnementaux (eau, sols, biodiversité, climat) ou humains (santé, compétences, conditions de travail…) —, puis d'en apprécier les coûts de préservation ou de restauration.

Des approches de comptabilité socio-environnementale comme CARE proposent ce type de lecture : elles traduisent l'écart à un état de référence en obligations de préservation et, le cas échéant, en dette écologique au sens de CARE. Cette quantification n'est pas une exigence explicite des ESRS, mais elle peut renforcer la robustesse de l'analyse de matérialité d'impact et la cohérence du pilotage stratégique qui en découle.

Si la CSRD n'impose pas la méthode CARE, celle-ci est l'outil le plus rigoureux pour répondre à l'esprit de la double matérialité et anticiper les exigences de la CS3D.

Calendrier d'application et effets de la réforme omnibus

Situation actuelle (droit en vigueur fin 2025)

Entreprises déjà soumises à la NFRD :

• application de la CSRD pour l'exercice 2024 ;
• rapports publiés en 2025.

Autres grandes entreprises :

• le calendrier initial prévoyait une entrée progressive jusqu'en 2026–2028, selon la taille et le statut (cotée ou non cotée).

Effet de la réforme « omnibus » de 2025

Le paquet « omnibus » adopté par le Parlement européen en novembre 2025 a :

• fortement réduit le périmètre des entreprises soumises au reporting CSRD standardisé (ESRS) ;
• gelé ou décalé certaines vagues d'entrée initialement prévues ;
• introduit une incertitude temporaire sur le calendrier pour les entreprises intermédiaires.

Prochaine étape

• Les seuils définitifs et le calendrier consolidé doivent être stabilisés à l'issue du trilogue, avec une décision attendue au premier semestre 2026.
• D'ici là, seules les entreprises déjà entrées dans le champ de la CSRD restent tenues de publier selon les ESRS.

Dans ce contexte de périmètre resserré et de normes en cours de simplification, la question n'est plus seulement de savoir qui doit publier, mais avec quels outils produire une information réellement utile au pilotage et à la décision.

La CS3D : le devoir de vigilance sur la chaîne de valeur

La CS3D porte sur les actions et les obligations de vigilance de l'entreprise : elle agit comme la contrepartie opérationnelle de la CSRD.

Attention à l'illusion des seuils : même si la réforme omnibus vous dispense du reporting CSRD légal, vos clients grands comptes, soumis à la CS3D, vous demanderont ces données pour couvrir leur propre risque de chaîne de valeur. Ne pas s'y préparer, c'est s'exposer au déréférencement commercial, que la loi s'applique à vous ou non.

L'obligation d'établir une diligence raisonnable opérationnelle

La CS3D impose un processus de diligence raisonnable sur la chaîne d'activités. La réforme omnibus de 2025 privilégie une approche de priorisation des risques (plutôt qu'une cartographie exhaustive) et supprime l'obligation de plan de transition climatique.

Démontrer une diligence raisonnable opérationnelle

La CS3D sanctionne avant tout un manquement au processus de diligence raisonnable : l'entreprise doit pouvoir démontrer qu'elle a identifié, priorisé, prévenu, atténué, remédié et suivi ses impacts négatifs les plus significatifs, sur la base d'informations proportionnées et pertinentes.

Dans ce cadre, l'enjeu central n'est pas de multiplier les indicateurs, mais de justifier les choix opérés : pourquoi certains risques ont été priorisés, pourquoi certains plans d'action ont été retenus, et pourquoi les moyens mobilisés sont jugés adéquats.

Des approches de comptabilité socio-environnementale comme CARE peuvent contribuer à cette démonstration en fournissant une mesure robuste des atteintes (par exemple sur l'eau, les sols ou le capital humain), en les reliant à des seuils de bon état et à des coûts de préservation ou de restauration. Les résultats produits — écarts aux seuils, coûts associés, trajectoires de résorption — constituent alors une base technique de pilotage, qui permet d'objectiver les décisions de priorisation, de documenter les plans d'action et d'étayer la démonstration d'une diligence raisonnable effective.

L'interconnexion et les conséquences stratégiques

Le véritable changement tient à la complémentarité des deux directives : la CSRD identifie les problèmes (le reporting), la CS3D exige les solutions (l'action).

Ces exigences renforcent de fait la responsabilité des organes de gouvernance, appelés à arbitrer explicitement entre performance financière, préservation des capitaux et exposition aux risques.

Des directives complémentaires : du reporting au pilotage de l'action

Ces directives obligent l'entreprise à passer d'une logique de communication RSE à une logique de pilotage des risques stratégiques. Les données que la CSRD fait apparaître sur la matérialité d'impact alimentent directement les zones où la CS3D exige d'agir (la diligence raisonnable).

Le cadre CPMR : la passerelle entre la comptabilité CARE et le pilotage réglementaire

Le cadre CPMR fournit la méthode opérationnelle pour relier la mesure écologique (CARE) aux exigences réglementaires. Il structure la démarche de l'entreprise :

• Cibles (C) : les cibles de non-dégradation reposent sur l'état de référence, défini par les sciences de la vie pour les capitaux naturels et par les normes sociales et juridiques pour les capitaux humains. La comptabilité CARE intègre cet état comme la norme de soutenabilité absolue à atteindre.
• Plans d'action (P) : ils visent à résorber la dette écologique (l'écart) mesurée par la comptabilité CARE.
• Métriques (M) : la comptabilité CARE apporte les métriques les plus rigoureuses (coût de restauration, état du capital) pour le suivi de la matérialité d'impact, l'un des piliers des obligations de la CSRD.
• Ressources (R) : la dette écologique quantifiée par la comptabilité CARE justifie l'allocation des ressources financières à ces plans, et facilite le dialogue entre la direction financière et la RSE.

Concrètement, là où un reporting classique indique « consommation d'eau : 10 000 m³ », l'approche CARE oblige à calculer : « coût de dépollution pour rendre cette eau à la nature dans son bon état : 50 000 € ». Cette somme est inscrite au passif du bilan, sous forme de dette écologique, et pèse ainsi directement sur le résultat de l'entreprise. Ce n'est plus une statistique RSE, c'est une donnée financière.

Cette lecture permet de relier les décisions de vigilance et de soutenabilité aux mécanismes classiques d'allocation du capital (Capex, Opex, provisions, arbitrages d'investissement).

Sanctions : le triple risque de la non-conformité

Le non-respect des obligations issues de la CSRD et de la CS3D expose l'entreprise à trois catégories de risques complémentaires.

1. Le risque administratif (sanctions et injonctions)

• CSRD : des sanctions administratives en cas de reporting non conforme, incomplet ou non fiable, prononcées par les autorités nationales compétentes (amendes, demandes de correction, injonctions de publication).
• CS3D : des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités nationales en cas de manquement au devoir de diligence raisonnable, assorties le cas échéant de mesures correctives obligatoires (plans d'action, modification de pratiques, suspension de relations commerciales).

L'accord issu de la réforme omnibus prévoit un plafond de pénalités de 3 % du chiffre d'affaires mondial net.

2. Le risque de responsabilité civile (litiges)

Ce risque reste central, même après la réforme.

• La CS3D permet d'engager la responsabilité civile de l'entreprise lorsqu'un dommage survient et qu'il peut être relié à un manquement au processus de diligence raisonnable (absence d'identification, de prévention, de suivi ou de remédiation adéquate).
• La réforme « omnibus » a écarté l'instauration d'un régime harmonisé de responsabilité civile au niveau européen et renvoie l'appréciation aux droits nationaux, ce qui complique l'évaluation du risque juridique.
• Le risque de contentieux reste néanmoins réel, notamment par des actions portées par des ONG, des communautés locales ou des salariés.

3. Le risque économique et réputationnel indirect

Au-delà des sanctions juridiques, la non-conformité peut entraîner :

• des exclusions d'appels d'offres publics ou privés ;
• des ruptures de contrats avec des clients ou des partenaires soumis à la CSRD ou à la CS3D ;
• une dégradation de l'accès au financement (banques, investisseurs) ;
• une hausse du coût du capital ;
• une exposition accrue aux campagnes de mise en cause publique.

Calendrier après la réforme omnibus (CS3D)

• Transposition nationale : au plus tard le 26 juillet 2028.
• Mise en conformité des entreprises : juillet 2029.

Conclusion

Intégrer la CSRD et la CS3D exige de repenser l'entreprise non pas comme une entité isolée, mais comme un maillon d'un écosystème. Le passage à un pilotage réellement durable passe par des outils capables de mesurer l'impact réel et de l'intégrer à des états financiers intégrés.

Avec une méthodologie comme la comptabilité CARE, structurée par le cadre CPMR, votre entreprise peut transformer une simple obligation réglementaire en un levier stratégique de gestion des risques.

La méthode CARE est l'outil le plus robuste, mais elle est aussi plus complexe à mettre en place qu'un reporting extra-financier classique. Elle demande de repenser la comptabilité, ce qui peut dérouter les équipes financières au début.

Au-delà de la conformité, adopter une comptabilité multi-capitaux envoie un signal fort à vos partenaires bancaires. Alors que le crédit se verdit, présenter un bilan qui intègre la résilience écologique devient un atout concurrentiel majeur pour sécuriser vos financements à long terme.